La signification électronique de vos actes grâce à la plateforme SECURACT

PROVJURIS facilite le quotidien et la sécurité des justiciables en vous proposant la signification électronique des actes.

Qu’est-ce que SECURACT

La plate-forme SECURACT permet la transmission dématérialisée des actes d’Huissier de Justice par le biais d’une signature électronique qualifiée et de garanties optimales de sécurité, d’intégrité et de traçabilité.

Dans quels cas est-il possible d’utiliser la signification électronique ?

Tous les actes peuvent être délivrés par voie électronique sans restriction.

Par qui ?

Ce service est accessible à tous : aux professionnels : entreprises de droit public ou privé, institutionnelles, associations…et depuis le 31 mars 2020 aux particuliers également.

Comment procéder ?

L’utilisation de la signification électronique requiert préalablement le consentement du destinataire de l’acte à recevoir des actes d’huissiers de justice par voie électronique.

Si vous souhaitez faire signifier un acte par voie dématérialisée :

Nous prenons en charge votre acte et contactons le destinataire, personne physique ou morale, afin de lui proposer de consentir à l’acte électronique.

Si le destinataire accepte, nous l’enregistrons au Registre national des consentements, tenu par la Chambre nationale des commissaires de justice.

En cas d’acception de ce mode de remise, l’acte est communiqué de manière sécurisée sur la plateforme SECURACT.

Le destinataire de l’acte est invité par mail à se connecter à son espace sécurisé pour avoir accès à l’acte.

Si le destinataire refuse de donner son consentement, l’huissier de justice pourra conseiller de reporter la démarche ou de procéder à une signification classique.

Si vous souhaitez donner votre consentement

PROVJURIS met à votre disposition le formulaire de consentement à télécharger et nous retourner par mail.

formulaire interactif

Le présent formulaire doit être retourné complété, daté, signé et accompagné des pièces justificatives à notre étude pour enregistrement au Registre national des consentements.

Aucune demande ne sera traitée si les documents obligatoires ne sont pas joints. (cf. Notice en 2ème page du formulaire)

  • Pièce d’identité
  • Justificatif de domicile
  • KBIS

Gain de temps et sécurité, n’hésitez plus, optez pour la signification électronique des actes.

Vous souhaitez des informations complémentaires : Notre étude se tient à votre disposition pour répondre

Quelques villes où l'étude PROVJURIS est compétente