La gestion de votre litige ou contentieux locatif réglé par un Huissier Justice à Marseille - Bouches du Rhône (13)

Spécialistes des rapports locatifs, PROVJURIS est à votre disposition pour :

  • Éviter tout incident avec votre locataire ou votre propriétaire
  • Dénouer tout litige résultant du bail

De la rédaction du contrat de location au solde des comptes à la fin du bail, nous faisons respecter vos droits.

Les obligations relatives à l’état des lieux

Les constats d’état des lieux, que nous réalisons à l’entrée et à la sortie, permettent d’éviter tout litige, notamment pour ce qui concerne :

  • Le bon fonctionnement des équipements de base
  • La décence des locaux loués
  • La restitution du dépôt de garantie

Au cours du bail

Nous veillons à la bonne exécution des obligations incombant à chaque partie.

  • Nous constatons le mauvais entretien ou la dégradation des lieux par le locataire
  • Nous mettons en œuvre une procédure de recouvrement des loyers et des charges impayés
  • Nous mettons en demeure le locataire de fournir un justificatif d’assurance locative
  • Nous rédigeons et signifions vos congés pour reprise, vente ou pour motifs légitimes et sérieux
  • Nous rédigeons et signifions les congés en matière de baux commerciaux et les demandes de renouvellement

Logement abandonné

L’Huissier de Justice, dans le cadre d’une procédure légale spécifique, a la possibilité de pénétrer dans les lieux afin de constater l’abandon du logement par le locataire et ainsi d’obtenir la reprise anticipée des lieux.

contactez-nous pour de plus amples explications.

La procédure d’expulsion

Le point de départ de la procédure d’expulsion est majoritairement l’impayé de loyer. L’Huissier de Justice va dans ce cas, initier la procédure par la signification d’un commandement de payer au locataire.

En l’absence de régularisation de la dette, nous délivrons une assignation pour une audience devant le Juge. La décision judiciaire prononçant l’expulsion sera signifiée au locataire, accompagnée d’un commandement de quitter les lieux.

Deux situations sont alors possibles

  • Soit l’occupant a quitté les lieux et nous procédons à leur reprise
  • Soit, l’occupant refuse de partir à la fin du délai qui lui a été imparti, dans ce cas son expulsion est organisée

Pendant les opérations visant à libérer les lieux, seuls peuvent être présents : l’Huissier de Justice, un serrurier et la force publique (policiers ou gendarmes).

Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai de deux mois, ou déclarés sans valeur.

  • La procédure d’expulsion concerne tous types de baux : habitation, commercial, entrepôt…
  • Seuls les locaux à usage d’habitation bénéficient du sursis légal de la trêve hivernale qui suspend toute expulsion du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante
  • Cette procédure nécessite le respect de délais stricts, nous vous informons régulièrement de son état d’avancement
  • L’expulsion sans l’intervention d’un Huissier de Justice constitue un délit pénal

Quelques villes où l'étude PROVJURIS est compétente