Le constat par un Commissaire de Justice
Huissier de Justice à Marseille - Bouches du Rhône (13)

A votre domicile

• Les états des lieux d’entrée ou de sortie du logement
• La mauvaise exécution de travaux et les malfaçons
• L’affichage des permis de construire, de démolir, des déclarations de travaux
• Le retard ou l’abandon de chantier
• Les nuisances de toute sorte : bruits, odeurs, dégât des eaux, voisinage…etc
• Les dégâts domestiques

A titre familial

• L’inventaire des meubles en cas de séparation, de succession, ou de toute situation entraînant un partage à venir
• La non présentation d’enfant
• L’abandon du domicile par l’un des conjoints
• La réception sur votre téléphone portable de SMS et de messages vocaux indésirables

Dans le cadre professionnel

• Les état des lieux d’entrée et de sortie
• L’inventaire avant destruction de marchandises ou de stocks
• Le bon déroulement d’une assemblée générale ou d’une réunion professionnelle
• La non-conformité ou le retard d’une livraison de matériel
• La grève – le blocage des sites
• Les actes de contrefaçon de produits ou de concurrence déloyale
• L’horodatage pour la protection de vos droits en matière de propriété intellectuelle
• Les retards répétés ou faute lourde d’un salarié
• Les constats sur internet, de retranscription de mails, SMS et messages vocaux

Pour les collectivités locales

• Les états des lieux avant travaux
• Respect du cahier des charges lié à l’enfouissement et à l’assainissement d’un réseau
• Le respect des procédures d’appels d’offres
• Les squats et occupations illicites

Le constat internet

Le Commissaire de Justice / Huissier de Justice collecte la preuve numérique lorsque vous subissez :

• Les bugs ou les dysfonctionnements d’un site
• Des publications en ligne diffamatoire sur votre personne, votre entreprise ou votre association
• Des actes constituant des faits de concurrence déloyale
• De la publicité mensongère
• Le non-respect des droits à l’image ou de propriété intellectuelle…