La rédaction et la signification des actes par un Huissier de Justice à Marseille - Bouches du Rhône (13)

La signification consiste en la remise d’un acte à son destinataire par voie d’Huissier de Justice.

PROVJURIS à Marseille assure la rédaction, le contrôle et la transmission de l’ensemble de vos actes y compris de manière dématérialisée.

Nous disposons d’un réseau de correspondants compétents qui nous permet d’assurer un service de pilotage d’actes pour faciliter et simplifier vos demandes en ne conservant qu’un seul interlocuteur : PROVJURIS.

La sécurité juridique de ce mode de transmission

Une date certaine

La date de la signification d'un acte d'Huissier de Justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659 du Code de procédure civile, celle de l'établissement du procès-verbal (si le requis est introuvable).

Peu importe les circonstances dans lesquelles l’acte est signifié, il sera valablement remis au destinataire à la date portée par l’Huissier sur l’acte.

Un contenu conforme

Un acte mal rédigé ne produira pas les effets juridiques recherchés.

Pour éviter des situations juridiques compliquées, il est recommandé de confier la rédaction de vos actes à l’Huissier, professionnel du droit.

Si votre acte est prérédigé, nous vérifions systématiquement la présence des mentions obligatoires et éventuelles erreurs avant toute signification.

Les deux grandes catégories d’actes

Les actes judiciaires intervenant dans le cadre d’une procédure ou d’un procès

Assignations et citations en justice, significations des jugements, conclusions, déclarations d’appel…etc.

Les actes extra-judiciaires produisant des effets juridiques

Congés, demandes de renouvellement du bail commercial, sommations de payer ou de faire, sommations interpellatives, significations de cession de fonds de commerce, Rupture unilatérale de PACS…etc.

PROVJURIS assure la signification des actes de toute nature :

  • Sur l’ensemble de notre zone de compétence territoriale, les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83), des Alpes Maritimes (06) et des Alpes de Hautes Provence (04)
  • Sur l’ensemble du territoire français (DOM TOM compris)
  • A l’étranger (avec traduction des actes)

La signification électronique

Le recours aux nouvelles technologies rend possible la signification par voie électronique d’un acte d’Huissier de Justice.

Nous sommes ainsi en mesure d’assurer la signification tous vos actes par voie dématérialisée via la plateforme SECURACT.

notre page SECURACT

Cette plateforme permet une transmission sécurisée des actes aux partenaires avec toutes les garanties fondamentales d’intégrité, d’horodatage et de traçabilité.

Nos forces

  • Une signification de vos actes à J+1
  • Un retour de vos actes sous forme dématérialisée (emails) et courrier.

Quelques villes où l'étude PROVJURIS est compétente