Déclarez un jeu-concours à un Commissaire de Justice
Huissier de Justice à Marseille, Aix-en-Provence, Martigues - Bouches du Rhône (13)
Quelle est notre mission ?
Depuis la loi du 20 Décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises, le dépôt du règlement d’un jeu-concours auprès d’une Étude d’Huissier de Justice n’est plus obligatoire.
Néanmoins, il convient de préciser que ledit dépôt reste indispensable si vous souhaitez vous prémunir contre d’éventuelles contestations pouvant survenir lors du déroulement de votre jeu-concours.
L’Étude est donc à même de :
- Valider la régularité de votre jeu ou concours,
- Prévenir les sanctions pénales et financières relatives au non-respect du cadre légal,
- Veiller aux risques financiers et notamment à l’insertion d’une clause de départage,
- Garantir vos droits et vos intérêts contre les risques de réclamations nuisibles à votre image de marque.