FOCUS sur les TEXTES de Juillet 2020

FOCUS sur les TEXTES de Juillet 2020

FOCUS

 

Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives.(JORF n°0160 du 30 juin 2020, texte n°1)

 

Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété. (JORF du 3 juillet 2020 n°0163, texte n°3)


Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires (JORF n°0163 du 3 juillet 2020, texte n° 5)   

 

Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale (JORF n°0164 du 4 juillet 2020, texte n° 9)

Ce décret vient corriger le décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.

 

Le juge aux affaires familiales est saisi par requête dans les cas prévus aux articles 515-9 et 515-13 du code civil. Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date d’audience. Copie de cette ordonnance est notifiée au demandeur et au défendeur.

Article 1136-3 du CPC : les modalités de convocation du défendeur à l’audience devant le juge aux affaires familiales sont à nouveau modifiées. (Cf article 2 du décret du 27 mai 2020 modifiant les dispositions de l’article 1136-3 CPC).

L’ordonnance fixant la date d’audience (à laquelle sont annexées une copie de la requête et des pièces qui y sont jointes) doit être signifiée au défendeur, à l’initiative du demandeur lorsqu’il est assisté ou représenté par un avocat ou du greffe si le demandeur n’est ni assisté, ni représenté par un avocat ou du ministère public lorsqu’il est l’auteur de la requête.

La signification doit être faite au défendeur dans un délai de DEUX JOURS à compter de l’ordonnance fixant la date d’audience.

La copie de l’acte de signification doit être remise au greffe au plus tard à l’audience.

Cette notification par voie de signification vaut convocation du défendeur à l’audience.

 

Modification de l’article R.93 du code de procédure pénale.

Le coût de cette signification est mis à la charge de l’Etat. (Article R.93 3°bis du CPP).

« ….. II.-Les frais assimilés à ceux énumérés à l'article R. 92 et restant à la charge de l'Etat sont :

…. 3° bis Les frais et dépens de l'acte de signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience prévu à l'article 1136-3 du code de procédure civile. »

 

 

 

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