Covid-19 : quels sont les délais applicables au congé délivré par le bailleur ?

Covid-19 : quels sont les délais applicables au congé délivré par le bailleur ?
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Il importe de préciser dans quelle mesure les délais de préavis impératifs prévus pour les baux peuvent bénéficier d'un report, à l'instar des délais procéduraux.

L'article 5 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (JO 26 mars) permet à la partie qui n'aurait pas pu résilier un contrat ou s'opposer à son renouvellement dans le délai imparti en raison de l'épidémie de Covid-19, de bénéficier d'un délai supplémentaire pour le faire. La loi définit la période concernée comme celle allant du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus.

Rappel sur le congé du bailleur : 

Le bailleur doit respecter certaines conditions de motivations, de formes et de délais pour que son congé soit valable. 

Dans le cadre du bail d'habitation, le bailleur qui souhaite reprendre son logement, pour les causes spécifiques précisées à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (reprise pour vendre, pour occuper, ou pour un motif légitime et sérieux), doit délivrer un congé à son locataire au moins six mois avant l'arrivée du terme du contrat. À défaut d'avoir respecté ce délai de préavis, le contrat de bail est tacitement renouvelé pour une période de trois ans et le congé délivré est nul.

Quid du report de la délivrance du congé sur la durée du préavis ?

Le texte prévoit la prolongation de deux mois après la fin de la période d'urgence sanitaire, des délais pour résilier ou dénoncer une convention lorsque sa résiliation ou l'opposition à son renouvellement devait avoir lieu dans une période ou un délai qui expire durant ladite période.


Dans l'hypothèse du bail d'habitation expirant le 31 octobre 2020. Le bailleur devrait délivrer congé au plus tard le 30 avril 2020. Cette date se trouvant en cours de la période critique, en application des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, et si l'on admet que la fin de l'état d'urgence sanitaire intervient le 24 mai, le bailleur sera en droit de délivrer son congé jusqu'au 24 août 2020.

Pour toute question sur la délivrance d'un congé du bail d'habitation, commercial, professionnel, etc, remplissez votre formulaire de contact

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