Actualités FICOBA et extension au coffre fort

Actualités FICOBA et extension au coffre fort
  • Exécution forcée

FICOBA : Extension de l?inscription aux locations de coffres-forts.

Arrêté du 24 avril 2020.

 

Le fichier national des comptes bancaires et assimilés -FICOBA- répertorie tous les comptes bancaires et les comptes assimilés détenus par toute personne physique ou morale sur le territoire français.

Avant l?arrêté du 24 avril 2020, les locataires de coffres-forts n?étaient pas inscrits au fichier central.

 

Entrée en vigueur de cet arrêté :

  • A partir du 1er septembre 2020, tout nouveau détenteur d?un coffre-fort sera obligatoirement inscrit dans ce fichier.

     

  • Pour les comptes déjà immatriculés au fichier FICOBA, les établissements qui gèrent le coffre-fort devront procéder à l'ajout des données prévues par l?arrêté au plus tard le 31 décembre 2024

Accès à FICOBA :

Les huissiers de justice ont accès à ce fichier dans le cadre de leur mission d?exécution des titres exécutoires ainsi que d?autres personnes et organismes, (notamment l?administration fiscale, les notaires en charge d?une succession, les autorités judiciaires?).

 

La finalité de cette extension :

 

Renforcer la lutte contre le blanchiment d?argent ou le financement du terrorisme.

En cela, l?Etat suit la directive européenne relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

 

A noter :

Le contenu du coffre-fort restera confidentiel.

 

Liens :

Arrêté ministériel en date du 24 avril 2020 (publié au JORF n°0111du 6 mai 2020)

Articles L152-1 et R152-1 du Code des procédures civiles d?exécution.

Directive UE 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018.

 

 

 SAS ProVjuris - Huissiers de Justice Marseille

 

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